Akademska digitalna zbirka SLovenije - logo
E-viri
Celotno besedilo
Recenzirano
  • Comment le droit européen d...
    Evrard, Estelle

    Annales de géographie, 08/2020 733/734
    Journal Article

    Pour faciliter la gestion quotidienne d'un projet transfrontalier, la Commission européenne a formulé en 2018 une proposition de règlement « relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier » (« ECBM »). Ce règlement permet entre autres l'usage d'un droit unique dans la gestion d'un projet transfrontalier. Après avoir resitué cette proposition dans le contexte de l'intégration européenne et de l'objectif de cohésion territoriale, cette contribution s'appuie sur la géographie du droit pour montrer que cette proposition représente un changement de paradigme à deux titres. D'une part, elle agit en faveur d'une plus grande justice spatiale en établissant un mécanisme institutionnel permettant de lever les obstacles affectant spécifiquement les espaces frontaliers. D'autre part, elle impose aux droits nationaux d'étendre la portée spatiale de la norme nationale (i. e. extraterritorialité) et permet ainsi la construction d'une appropriation matérielle de l'espace transfrontalier. La proposition de règlement ECBM suggère donc que la réalisation de la territorialité européenne passe par une porosité accrue du territoire étatique dans les espaces frontaliers.