En el debate doctrinal sobre los efectos jurídicos de los dictámenes de los órganos de tratados es habitual que salga a relucir su (imposible) comparación con las sentencias internacionales. Es ...propósito de estas páginas no solo incidir en la inconveniencia e inviabilidad de este paralelismo, sino, y, sobre todo, en los argumentos que nos permiten afirmar que la cuestión del incumplimiento de dichas resoluciones no depende tanto de una pretendida imposibilidad jurídica como de una clara falta de voluntad política. Para ello nos valdremos de los argumentos que nos ofrece el derecho internacional y de las exigencias y posibilidades de cumplimiento que nos brinda el ordenamiento español. Además, veremos que nuestros argumentos incluso se ven reforzados por la práctica de nuestras autoridades nacionales y órganos jurisdiccionales. En España, los dictámenes de los comités de Naciones Unidas no solo deben y son utilizados como parámetro exegético de nuestros derechos constitucionales, sino que han impulsado importantes reformas legislativas, e incluso podrían llegar a consolidarse como motivo para el reconocimiento de responsabilidad patrimonial del Estado.
Abstract
This article focuses on two subjects: the attitude of national courts towards the jurisprudence of the European Court of Human Rights and their role in the achievement of effective domestic ...implementation of the European Convention on Human Rights. The first topic outlines a typology of the positions adopted, which is proposed in order to underline the national strategies regarding the reception of the res interpretata effect of the Court’s judgments. The second provides a critical analysis of the mirror metaphor, which is proposed to resolve some unproven and untested assumptions that domestic courts act as puppets and cannot go beyond Convention standards without violating the Court’s authentic interpretations. In both cases, examples are given of domestic courts’ practices in order to clarify that the judicial interaction between domestic courts and the European Court of Human Rights is not always harmonious.
The African Court on Human and Peoples' Rights is beginning to hand down decisions of constitutional salience and positioning itself as a quasi-constitutional court for Africa. However, as is the ...case with all regional human rights courts, its decisions lack erga omnes effect, and are binding only on the parties to the case. This means that the other members of the African Union are not required by law to implement rulings that were made by the African Court in cases in which they did not participate. While decisions of the African Court are res inter alios in relation to third parties, at least formally, it is argued that the Court may use the principle of res interpretata to ensure the collective enforcement of human rights commitments emanating from the African Charter.
The article examines the status of the principle of res interpretata in Denmark, Norway and Iceland and whether a common approach can be identified. Common to these countries is the dualist approach ...under which a binding erga omnes effect of the judgments is rejected. The right to autonomous interpretation of the echr is reserved, as well as autonomous interpretation of human rights provisions of the national constitutions, regardless of ECtHR case law. The echr has been incorporated in all countries as statutory law and does not take primacy over national constitutions. Moreover, in order to override a national law, the reservation is made that the Convention and the case law of the ECtHR must be clear and consistent. Despite these reservations, national courts in all three countries regularly (although inconsistently) consult ECtHR case law, not as binding per se, but within the framework of res interpretata and the rule of presumption.
L’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour EDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l’autorité jurisprudentielle et l’autorité interprétative de la Cour ...EDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n’est pas isolée à l’espèce mais elle peut être étendue aux États tiers au litige dans la mesure où la Cour EDH est expressément investie du pouvoir d’énoncer des interprétations authentiques qui font corps à la Convention. Certains arrêts de la Cour EDH ont donc une force référentielle obligatoire et sont, de ce fait, opposables à l’ensemble de la communauté des États contractants. Complètement dissociée de l’obligation qui concerne l’État défendeur au titre de l’article 46 de la Convention, l’obligation de tenir compte de la jurisprudence européenne implique l’intervention proactive de l’État pour mettre en conformité son système national sans attendre la condamnation de la Cour EDH. Les juridictions nationales ont progressivement reconnu cet effet dissuasif de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en contribuant au développement d’un partenariat inter-juridictionnel puisque la mise en oeuvre des arrêts de la Cour EDH est une responsabilité judiciaire partagée.
The Res interpretata effect of the ECtHRs’ judgments is a concept with double significance. It designates both the authority of the ECtHR’s case-law and its interpretative authority. These two interconnected aspects demonstrate the special nature of the Court's jurisdiction. Therefore, the binding force of the Court's judgment is not restricted in the case at hand, but it can be extended to the States that were not a party to the proceedings insofar as the ECtHR has the power to enunciate the authentic interpretations of the Convention. Certain judgments of the ECtHR have, thus, an obligatory referential force and are, as a consequence, binding on the entire community of the Contracting States. Entirely separated from the obligation that concerns the defendant State under Article 46 of the Convention, the obligation to take into account the ECtHR’s case-law involves the State’s proactive intervention to bring its national system in conformity with the ECtHR’s standards. The national jurisdictions have progressively accepted the dissuasive effect of the ECtHR’s case-law by contributing to the development of an inter-jurisdictional partnership since the implementation of the ECtHR’s judgments is a shared judicial responsibility.
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et ...la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage.
The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights.
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